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Décisions des tribunaux
D-8.3, r. 2
- Règlement sur la déontologie des formateurs et des organismes formateurs
Article 6
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2012-09-01
Afficher le texte complet à cette date
6
.
Le titulaire d’un agrément doit s’abstenir de diffuser auprès des personnes en formation des informations visant à les faire adhérer à des organisations, des mouvements, des associations et des cercles quels qu’en soient l’objet ou la notoriété.
D. 1248-2000, a. 6
.
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